Informations légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé avant la date

indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le client.

 

Article 2 – annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :

l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci demandera le solde du montant du séjour si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde du séjour.

 

b) si le séjour est écourté, le prix du séjour reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

Article 3 – annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse l’intégralité des sommes versées.

 

Article 4 – arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

 

Article 5 – règlement du solde : Le solde du prix du séjour est versé à l’entrée dans les lieux.

 

Article 6 – état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

L’état de propreté du gîte à l’arrivée du client devra être constaté dans l’état des lieux.

 

Article 7 – dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du client, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

 

Article 8 – utilisation des lieux : Le client devra assurer le caractère paisible du gîte et en faire usage conformément à la destination des lieux. Nous vous rappelons qu’il est strictement interdit de fumer dans les gîtes. Des cendriers sont à votre disposition à l’extérieur.

 

Article 9 - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 5 personnes (adultes ou enfants). Toute personne supplémentaire ne se fera pas sans l'autorisation des propriétaires. Un surcoût sera appliqué, à savoir 50 euros / semaine par personne en plus. (un bébé compte pour une personne à part entière).

 

 

Article 10 - animaux : Les animaux ne sont pas admis dans les chambres du gîte. En cas de non respect de cette clause par le client, une rupture de contrat sera établie, le montant du séjour restant dû. Le tarif est de 25 euros par chien pour la semaine. D'autre part une caution supplémentaire de 100 euros est demandée.

 

Article 11 – assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.